Deux textes ont bougé cet été sans que grand monde s’en serve. Depuis le 19 juin 2026, la date d’exigibilité d’une facture en Kanaky (Nouvelle-Calédonie) ne se calcule plus de la même façon ; depuis le 1er juillet, le plancher légal des pénalités de retard est passé à 8,25 %. Ni l’un ni l’autre ne fera payer un client. Ce qu’ils rendent possible, c’est une relance qui cesse d’être un jugement sur quelqu’un pour devenir l’application d’une règle annoncée avant la commande. La relation se joue là, pas dans le ton du message.
La loi du pays promulguée le 12 juin 2026 et publiée au JONC le 19 juin réécrit l’article Lp. 443-2 : le délai maximum n’est plus de trente jours à compter de la livraison, mais de trente jours fin de mois suivant l’émission de la facture. Nous avons chiffré ailleurs ce que ce déplacement coûte à celui qui facture en retard. Vu du créancier, il apporte une échéance que votre client et vous calculez à l’identique, sur un document daté par vous. Une relance a besoin de cela avant d’avoir besoin de style.
Les pénalités ne sont pas nouvelles, leur niveau si. L’article Lp. 441-6 IV fixe un plancher à trois fois le taux d’intérêt légal ; l’arrêté du 26 juin 2026 a porté ce taux à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels au second semestre. Le plancher est donc passé de 7,86 % à 8,25 % le 1er juillet. Des CGV affichant encore 7,86 % sont sous le minimum légal, et l’absence de toute mention est sanctionnée jusqu’à cinq millions de francs (Lp. 441-6 VII).
Le même texte ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le retard, sans mise en demeure préalable, avec un complément possible sur justificatifs. Son montant est renvoyé à un arrêté du gouvernement dont nous n’avons pas trouvé la trace à ce jour : le droit existe, le chiffre n’est pas public. Inscrivez la mention sans montant, elle produira effet le jour de la parution.
Reste à ne pas se raconter d’histoires sur ce que rapportent ces pénalités. Au plancher de 8,25 % l’an, voici ce qui se joue réellement.
| Facture | Retard | Pénalités dues, à 8,25 % l’an |
|---|---|---|
| 150 000 XPF | 30 jours | 1 017 XPF |
| 438 000 XPF | 60 jours | 5 940 XPF |
| 1 200 000 XPF | 90 jours | 24 411 XPF |
Cinq mille neuf cent quarante francs pour deux mois d’avance de trésorerie. C’est davantage que le découvert — l’IEOM relevait 5,26 % au premier trimestre 2026 — donc la pénalité couvre le financement et un peu au-dessus. Mais aucun de ces montants ne change une décision, ni la vôtre ni celle du débiteur. La clause de pénalités n’est pas un levier de recette : c’est un instrument de prévisibilité, qui transforme votre relance en application d’une règle imprimée.
Trois choses abîment durablement un client, et la fermeté n’en fait pas partie. La surprise : le premier message qu’il reçoit sur cette facture est déjà un reproche. L’inégalité de traitement : vous relancez le petit chantier à quinze jours et laissez courir le gros client à quatre-vingt-dix, il finit par se le dire. L’émotion : un message écrit un soir de trésorerie tendue porte une charge que le montant ne justifie pas, et cette charge-là se retient.
La CCI de Nouvelle-Calédonie décrit une échelle solide : relance téléphonique notée, lettre simple une quinzaine de jours plus tard, recommandé accordant huit jours et annonçant les intérêts, mise en demeure, puis requête en injonction de payer — le créancier disposant de six mois pour faire signifier l’ordonnance, le débiteur d’un mois pour former opposition. La procédure est juste ; son défaut est ailleurs. Elle démarre après l’échéance, et tout ce que vous écrivez arrive alors dans un contexte de faute. C’est ce contexte, pas vos mots, qui fait le dégât.
La correction tient en une phrase : les deux premiers contacts doivent avoir lieu avant la date d’exigibilité, quand il n’y a encore rien à reprocher à personne.
| Moment | Canal | Ce que le message demande | Qui l’envoie |
|---|---|---|---|
| À la signature du devis | Devis et CGV | Rien. Il annonce l’échéance, le taux de 8,25 % et l’indemnité | Vous, une fois pour toutes |
| Émission | Facture | Rien. Elle porte la date d’exigibilité en clair, pas la mention « 30 jours » | Automatique |
| J-3 | Courriel | Rien. Il informe, et se lit sans se défendre | Automatique |
| J+2 | Courriel | Un signalement si quelque chose bloque | Automatique |
| J+8 | Courriel et relevé de compte | Une date de règlement, pas un paiement | Automatique |
| J+15 | Lettre recommandée | Le paiement, en indiquant les pénalités qui courent | Vous, signée |
| J+30 | Mise en demeure recommandée | Le paiement sous huit jours, et la suite annoncée | Vous ou votre conseil |
| J+45 | Requête en injonction de payer | Une décision de justice | Votre conseil |
Huit temps, dont cinq tombent avant tout durcissement. Le point n’est pas la longueur de l’échelle : c’est que le débiteur en connaisse les barreaux depuis la signature du devis. Personne ne se fâche d’un calendrier auquel il a dit oui.
Tout ce qui précède J+8 se programme et doit l’être : ces messages sont déclenchés par une date et un état de compte, ne demandent aucun jugement, et ne partent jamais quand on les laisse à la bonne volonté d’une fin de semaine chargée — même échec, même cause, que la relance de devis.
À partir de J+15, la signature d’une personne redevient nécessaire, non par souci de forme mais parce que la suite se négocie : un échéancier, un acompte, un client qui traverse quelque chose. On automatise ce qui ne varie pas, on signe ce qui se discute.
D’où le seul point sur lequel nous refusons d’installer quoi que ce soit : la séquence s’arrête net dès qu’une réponse humaine arrive, quelle qu’elle soit. Sur un marché de 61 000 entreprises où l’on se recroise au chantier suivant, un rappel automatique envoyé le lendemain d’un appel coûte plus cher que la facture.
Au minimum trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu de l’article Lp. 441-6 IV. L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin, a fixé ce taux à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels au second semestre : le plancher est donc de 8,25 % l’an depuis le 1er juillet 2026, contre 7,86 % au premier semestre. Le taux doit figurer dans les conditions générales de vente ; son omission est sanctionnée jusqu’à cinq millions de francs. Concrètement, une facture de 438 000 F réglée avec soixante jours de retard produit 5 940 F de pénalités.
Trente jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture, et non plus trente jours à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation. La loi du pays a été promulguée le 12 juin 2026 et publiée au JONC le 19 juin ; elle modifie l’article Lp. 443-2. Une facture émise le 5 mars est donc exigible au 30 avril. Pour une relance, l’intérêt est pratique avant d’être juridique : l’échéance se calcule à partir d’un document que vous avez émis, et le client la calcule pareil.
Non. Le texte de juin 2026 rend l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit dès le retard constaté, sans mise en demeure préalable, et permet de demander un complément sur justificatifs si les frais réellement engagés la dépassent. Une réserve, en revanche : le montant du forfait est renvoyé à un arrêté du gouvernement dont nous n’avons pas trouvé trace à ce jour. La mention peut être inscrite dans les CGV sans chiffre, elle produira effet dès la publication.
Jusqu’au huitième jour de retard, oui, et c’est même la condition pour que ces messages partent : ils dépendent d’une date et d’un état de compte, pas d’un jugement. Au-delà, non. La suite se négocie — échéancier, acompte, situation particulière — et demande la signature d’une personne. Deux règles rendent le dispositif sûr : la séquence est annoncée à la signature du devis, et elle s’interrompt immédiatement dès qu’une réponse humaine arrive, quelle qu’elle soit.
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